Remarques:
Delais de creation 10 a 15 jours
1 passé un délaisi d'un mois, les certifiats négatifs non retirés seront annulés
passé un délais d'un an, les certificats négatifs retirés et non déposés pour inscription au registre du commerce seront annulés
2 le dépôt doit être effectués dans un délais de 8 jours à compter de la réception des fonds par la société. Une attestation de blocage de capital libéré doit être délivrée par la banque
3 Forme juridique de la déclaration de souscription et de versement
Suivant acte authentique établi par un notaire
Suivant acte sous seing privé établi par le cabinet juridique
Devant être déposé au greffe du tribunal du lieu du siège social.
4 Pour les SA : publication dans un Journal d'annonces légales avant immatriculation au RC puis une 2ème publication dans un Journal d'annonces légales et au Bulletin officiel
Pour les autres formes de sociétés commerciales : publication dans un Journal d'annonces légales et au Bulletin officiel avant immatriculation au RC
[Création d'entreprise]
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