et formalités d’enregistrement
Qui : SA, SARL, SNC, SCS, SCA
Où : Direction Régionale des Impôts représentée au sein du CRI
Pièces demandées :
- Pour les sociétés autres que la SA :
Dans le mois de l'acte (30 jours)
- Pour toutes les sociétés : Le contrat de bail ou l'acte d'acquisition doivent être enregistrés dans le mois de leur établissement.
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