( IS - IGR -TVA )
Qui : Pour les entreprises individuelles : Patente, IGR, TVA
Pour les sociétés commerciales (à l'exception de la SNC sur option) : Patente, IS, TVA
Où: Direction Régionale des Impôts représenté au sein du CRI
Pièces demandées
- Pour la Patente :
- demande précisant l'activité
- agrément ou diplôme pour les activités réglementées
- accord de principe pour les établissements classés
- le contrat de bail au l'acte d'acquisition ou attestation de domiciliation par une personne morale
- Pour l’IGR, l’IS et la TVA :
- Déclaration d’existence (formulaire fourni par le service)
- Demande d’option pour l’impôt
< Enregistrement Immatriculation >
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